Politique de rétractation

Dernière mise à jour : 24 décembre 2025

La présente Politique de Rétractation décrit les conditions dans lesquelles un client peut exercer son droit de rétractation pour un produit ou service acheté via le site www.machines-vehicules.com, conformément aux législations européennes applicables, notamment la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs et le Code de la consommation français.

Cette politique s’applique à tous les achats effectués en ligne sur notre site et régit le droit de rétractation conformément aux règles applicables aux ventes de produits physiques (tels que les véhicules utilitaires, les machines agricoles, de manutention et de jardinage) dans l’Union Européenne.

1. Droit de Rétractation

1.1. Définition du Droit de Rétractation

Le droit de rétractation permet à un consommateur de retourner un produit ou d’annuler un service acheté sur www.machines-vehicules.com sans avoir à justifier de motif, sous certaines conditions et dans un délai précis. Ce droit est applicable aux produits physiques, ainsi qu’à certains services numériques, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

1.2. Délai de Rétractation

En vertu de la Directive 2011/83/UE, le délai légal de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit ou, pour les services numériques, de la conclusion du contrat. Ce délai s’applique à tous les produits achetés sur le site www.machines-vehicules.com, à l’exception des cas mentionnés dans la section suivante (« Exceptions au Droit de Rétractation »).

1.3. Notification de Rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision à TRANSACT & EXPORT AUTOCARS & MATERIELS dans les 14 jours suivant la réception du produit. Vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à support@machines-vehicules.com ou en contactant notre service client au +33 123 4567 89.

La notification doit contenir les informations suivantes :

• Le nom du client,
• Le numéro de la commande ou de la facture,
• La description du produit ou service concerné,
• La volonté explicite de se rétracter.

1.4. Modalités d’Exercice du Droit de Rétractation

Une fois la notification effectuée, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit. Les conditions suivantes doivent être remplies pour que la rétractation soit valide :

• Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé, et avec tous ses accessoires (y compris l’emballage, les manuels et étiquettes)
• Le produit doit être retourné dans le délai de 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.

2. Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales européennes, certains produits et services sont exemptés du droit de rétractation :

2.1. Produits non éligibles

• Produits personnalisés ou sur mesure : tels que des véhicules ou machines modifiés selon les spécifications du client (par exemple, la personnalisation de machines agricoles, la gravure, ou l’installation spécifique).
• Produits périssables : tels que des produits dont la nature les rend susceptibles de se détériorer rapidement.
• Produits numériques : une fois le téléchargement ou l’accès au contenu commencé (par exemple, des logiciels ou des services numériques liés à la gestion des machines).

2.2. Services numériques

Les services numériques (par exemple, les logiciels liés aux machines de manutention ou de gestion des véhicules) ne peuvent être annulés une fois leur exécution commencée, si le consommateur a expressément consenti à cette exécution avant la fin du délai de rétractation.

2.3. Produits ouverts ou utilisés

Les produits qui ont été utilisés ou dont l’emballage a été ouvert ne peuvent être retournés, sauf s’ils sont défectueux ou non conformes à la commande.

3. Remboursement après Rétractation

3.1. Modalités de Remboursement

Une fois le produit retourné et son état vérifié, TRANSACT & EXPORT AUTOCARS & MATERIELS procédera au remboursement du montant payé dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande (virement bancaire, carte bancaire).

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit retourné est défectueux ou non conforme à la commande.

3.2. Conditions de Remboursement

Le remboursement sera effectué uniquement si les conditions suivantes sont respectées :

• Le produit retourné doit être dans son état original, non utilisé, et accompagné de tous ses accessoires (emballage, notices, etc.).
• Les produits non éligibles à la rétractation (conformément à l’article 2 de cette politique) ne seront pas remboursés.

4. Produits Endommagés ou Non Conformes

Si le produit reçu est endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, vous disposez d’un droit de retour et de remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit, conformément à la législation européenne sur la garantie des produits.

Dans ce cas, TRANSACT & EXPORT AUTOCARS & MATERIELS prendra en charge les frais de retour. Vous devez contacter notre service client immédiatement après avoir constaté l’anomalie, afin que nous puissions organiser le retour du produit et procéder au remboursement.

5. Informations Préalables à la Commande

Avant la validation de votre commande, TRANSACT & EXPORT AUTOCARS & MATERIELS vous fournira des informations claires sur les conditions suivantes :

• Les produits ou services non éligibles au droit de rétractation,
• Les délais et modalités pour exercer votre droit de rétractation,
• Les conditions de retour et de remboursement.

Cette information sera présente à la fois sur la page de commande et dans la confirmation d’achat envoyée par email.

6. Contact & Assistance

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation ou obtenir des informations supplémentaires, veuillez contacter notre service client à l’adresse suivante :

Email : support@machines-vehicules.com
Téléphone : +33 123 4567 89 (disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00)
Chat en direct : Disponible directement sur notre site web

Nous nous engageons à traiter votre demande de rétractation de manière rapide et efficace, dans le respect de vos droits en tant que consommateur.